Dernière mise à jour : 7 juin 2026.

Cadre légal : Ley 1480 de 2011 (art. 47 et 51), Decreto 587 de 2016 (réglementant la rétrofacturation du paiement), Ley 527 de 1999 et normes applicables du commerce électronique. Pour les utilisateurs internationaux, des droits de rétractation équivalents peuvent s'appliquer (p. ex. Directiva 2011/83/UE).

Avis : information générale ; ne constitue pas un conseil juridique.

Cette politique développe le droit de rétractation/renonciation et la rétrofacturation du paiement du consommateur pour les achats en commerce électronique, et clarifie son application aux biens et services numériques et au solde prépayé consommable (« diamants » / jetons).

Sans préjudice du droit de rétractation développé plus loin, le solde de données acheté expire trente (30) jours calendaires après son acquisition et, une fois expiré, n'est ni remboursable ni récupérable. Les jetons du marketplace n'expirent pas et le bonus mensuel gratuit conserve sa propre règle (mensuel et non cumulable).

Conformément à l'article 47 de la Ley 1480 de 2011, le délai de rétractation est de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la transaction approuvée, dans les cas où la loi le permet.

Le solde de données est livré comme contenu numérique d'exécution immédiate et est consommé au fur et à mesure que l'utilisateur l'utilise. L'application de la rétractation est régie par le paragraphe de l'article 47 de la Ley 1480 de 2011 :

• Solde acheté et non consommé : la rétractation est admise dans les cinq (5) jours ouvrables, à condition que sa prestation n'ait pas commencé à être exécutée ; dans ce cas, la totalité de ce qui a été payé pour le solde non consommé est remboursée.
• Solde déjà consommé (données transférées par SSH ou jetons de l'assistant IA effectivement utilisés) : relève de l'exception du numéro 1 du paragraphe de l'article 47 —service dont la prestation a commencé avec le consentement du consommateur— et du numéro 4 (biens ne pouvant être restitués), de sorte qu'il n'est pas remboursable, car il correspond à un service effectivement fourni.
• Forfaits partiellement consommés : lorsque la rétractation s'applique et est techniquement possible, la fraction de solde non utilisée sera remboursée proportionnellement.
• Expiration du solde acheté : indépendamment de la rétractation, le solde de données acheté expire trente (30) jours calendaires après son acquisition. Le solde de données non consommé qui expire à l'écoulement de ce délai n'est ni remboursable ni récupérable, car il correspond à un crédit d'exécution prépayée dont la validité a expiré. Cette expiration n'affecte pas le droit de rétractation sur le solde acheté et non consommé dont la prestation n'a pas commencé, qui s'exerce dans les cinq (5) jours ouvrables comme indiqué ci-dessus ; ce qui s'ajoute, c'est qu'en dehors de cette hypothèse, le solde non consommé expire également au bout de trente (30) jours.
• Utilisateurs de l'Union européenne : en acquérant un solde d'exécution immédiate, vous reconnaissez que son utilisation commence avec votre consentement préalable et exprès et que, en commençant la consommation, vous perdez le droit de rétractation de 14 jours sur le solde déjà consommé (Directiva 2011/83/UE, art. 16.m). Le solde acheté et non consommé conserve le droit de rétractation dans le délai applicable.

La nature numérique du solde n'exclut pas en soi la rétractation : ce qui l'exclut, c'est que la consommation ait commencé avec le consentement de l'utilisateur.

• Demande présentée dans les 5 jours ouvrables, par le titulaire de l'achat.
• Solde acheté non consommé (en tout ou en partie, selon la nuance précédente).
• Frais non reconnus, non sollicités ou produits non reçus (rétrofacturation du paiement, art. 51).
• Défaillances imputables au service qui empêchent l'utilisation du produit acquis.

• Demande hors du délai légal.
• Solde déjà consommé (données SSH ou jetons d'IA utilisés).
• Solde de données acheté ayant expiré à l'écoulement des trente (30) jours suivant son acquisition : le solde expiré n'est ni remboursable ni récupérable.
• Bonus mensuel gratuit (non remboursable car n'impliquant aucun paiement).
• Fraude, abus ou non-respect des conditions.

Demandez la rétractation ou la rétrofacturation via les canaux de support de LUXIPANEL, en indiquant la référence de la transaction et l'identification du titulaire. LUXISOFT vérifiera le délai, la titularité et le solde consommé/non consommé. Aucune pénalité n'est facturée pour l'exercice du droit de rétractation.

Le traitement dépend de la figure exercée :

• Rétractation (art. 47, Ley 1480 de 2011) : lorsqu'elle s'applique, le remboursement de l'argent est effectué par le moyen de paiement d'origine (Wompi), en COP, sans déductions ni retenues d'aucune sorte, dans un délai qui n'excédera pas trente (30) jours calendaires à compter de l'acceptation de la demande.
• Rétrofacturation du paiement (art. 51, Ley 1480 de 2011, réglementé par le Decreto 587 de 2016) : s'applique uniquement aux paiements effectués par carte de crédit, de débit ou par un autre instrument de paiement électronique, dans les cas d'opération frauduleuse, non sollicitée, de produit non reçu, de produit ne correspondant pas à ce qui a été demandé ou de produit défectueux. La demande doit être présentée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle le consommateur a eu connaissance du fait, auprès du fournisseur et de l'émetteur de l'instrument de paiement. Les participants au processus de paiement disposeront de quinze (15) jours ouvrables pour rendre la rétrofacturation effective. La répercussion finale peut dépendre de l'établissement financier de l'utilisateur.

LUXIPANEL fonctionne selon un modèle d'achat prépayé de solde, sans renouvellements automatiques ni prélèvements récurrents non autorisés. Aucune donnée de carte n'est conservée ; le paiement est traité dans l'environnement sécurisé de Wompi.

Les achats de modules sur le marketplace suivent cette même politique pour l'acheteur. Les remboursements de modules peuvent affecter les payouts au développeur correspondant (rétrofacturation proportionnelle de la commission). Les revenus partagés avec les éditeurs du blog sont régis par les règles du programme d'éditeurs et non par la présente politique de remboursement au consommateur.

Les retenues, vérifications KYC et commissions qui affectent les payouts du développeur ou de l'éditeur n'affectent pas le droit de l'acheteur final d'obtenir le remboursement intégral qui lui revient au titre de la rétractation ou de la rétrofacturation conformément à la Ley 1480 de 2011.

Outre la rétractation et la rétrofacturation du paiement, s'appliquent les autres droits du consommateur en matière d'information claire, de garantie légale, de réclamation et de protection des données.

Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de LUXISOFT, vous pouvez présenter une réclamation auprès de la Superintendencia de Industria y Comercio (SIC) (www.sic.gov.co) ou auprès de l'autorité de consommation de votre juridiction.

• Traiter les demandes éligibles conformément à la loi et à la présente politique.
• Répondre en temps utile via les canaux officiels.
• Ne pas imposer de frais pour l'exercice légitime de la rétractation.

Puis-je me rétracter sans justification ? Oui, dans le délai légal et en respectant les conditions.

Y a-t-il un coût pour se rétracter ? Non.

Me rembourse-t-on le solde que j'ai déjà dépensé ? Non ; le solde consommé (données SSH ou jetons d'IA) correspond à un service déjà fourni.

Et le bonus mensuel gratuit ? Il n'est pas remboursable car il n'a impliqué aucun paiement.

Utilisez les canaux de support de LUXIPANEL pour présenter votre demande de rétractation ou de rétrofacturation.

Réglementation de référence

• Ley 1480 de 2011 (art. 47 et 51).
• Decreto 587 de 2016 (rétrofacturation du paiement).
• Ley 527 de 1999.
• Ley 1581 de 2012 et Decreto 1377 de 2013.
• Directiva 2011/83/UE (art. 16.m).

Rappel : information générale ; ne constitue pas un conseil juridique.